Historique
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Sol argileux : quelles obligations et quelles aides depuis 2026 pour vendre ou protéger sa maison ?
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Articles de l'étude
Les épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents fragilisent les maisons construites sur des sols argileux. En cause : le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA),... -
L’accord unanime des associés n’écarte pas l’annulation d’une cession de parts de SARL
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit des sociétésLe consentement de tous les associés ne suffit pas toujours à assurer la validité d’une transmission de titres. Dans une SARL, la cession de parts sociales à un tiers demeure so...
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L’arrêt du 1er octobre 2026 précise la preuve requise pour lever l’opposition à un acte de notoriété acquisitive
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa prescription acquisitive immobilière, ou usucapion, permet l’acquisition de la propriété par l’effet d’une possession prolongée, indépendamment de l’existence d’un titre. Sa...
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L’article 1869 du Code civil autorise les statuts à fixer la date d’effet du retrait d’un associé
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des sociétésLe retrait d’un associé d’une société civile soulève la question de la date à laquelle l’intéressé perd sa qualité d’associé. Si cette perte intervient en principe lors du rembo...
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Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat demeure responsable des dommages
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeEn matière de copropriété, l’usage exclusif d’une partie commune peut être attribué à un seul copropriétaire. Le règlement de copropriété est alors susceptible de lui imposer le...
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Pacte Dutreil en 2026 : comment transmettre son entreprise en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse ?
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Articles de l'étude
La transmission d’une entreprise peut générer des droits de donation ou de succession importants. Le Pacte Dutreil permet toutefois de réduire sensiblement cette fiscalité, sous... -
Donation avec réserve d’usufruit : pourquoi et comment transmettre un bien à ses enfants tout en conservant son usage ?
Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026Articles de l'étude
Transmettre un bien immobilier à ses enfants tout en continuant à en profiter est possible grâce à la donation avec réserve d’usufruit. Cette opération permet aux parents de con...