Historique
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L’accord unanime des associés n’écarte pas l’annulation d’une cession de parts de SARL
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit des sociétésLe consentement de tous les associés ne suffit pas toujours à assurer la validité d’une transmission de titres. Dans une SARL, la cession de parts sociales à un tiers demeure so...
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L’article 1869 du Code civil autorise les statuts à fixer la date d’effet du retrait d’un associé
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des sociétésLe retrait d’un associé d’une société civile soulève la question de la date à laquelle l’intéressé perd sa qualité d’associé. Si cette perte intervient en principe lors du rembo...