Historique

• L’arrêt du 1er octobre 2026 précise la preuve requise pour lever l’opposition à un acte de notoriété acquisitive
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
  La prescription acquisitive immobilière, ou usucapion, permet l’acquisition de la propriété par l’effet d’une possession prolongée, indépendamment de l’existence d’un titre. Sa...
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• Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat demeure responsable des dommages
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
  En matière de copropriété, l’usage exclusif d’une partie commune peut être attribué à un seul copropriétaire. Le règlement de copropriété est alors susceptible de lui imposer le...
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