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Pacte Dutreil en 2026 : comment transmettre son entreprise en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse ?

Pacte Dutreil en 2026 : comment transmettre son entreprise en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse ?

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
Articles de l'étude

La transmission d’une entreprise peut générer des droits de donation ou de succession importants. Le Pacte Dutreil permet toutefois de réduire sensiblement cette fiscalité, sous réserve de respecter des conditions strictes. Depuis le 21 février 2026, le dispositif a été recentré sur les actifs professionnels et la durée de conservation des titres a été allongée. Une anticipation rigoureuse est donc indispensable pour sécuriser l’opération.

 

Quel est l’avantage fiscal du Pacte Dutreil ?


Le Pacte Dutreil prévoit une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis par donation ou succession. Les droits de mutation sont ainsi calculés sur seulement 25 % de leur valeur, avant l’application des abattements personnels et du barème fiscal.

Par exemple, si un dirigeant transmet à son enfant des titres valorisés à 1 000 000 d’euros, l’assiette retenue grâce au Pacte Dutreil est ramenée à 250 000 euros. L’abattement applicable entre un parent et un enfant vient ensuite diminuer cette assiette, sous réserve de ne pas avoir déjà été utilisé au cours des quinze années précédentes.

Le dispositif concerne les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
 

Quelles conditions faut-il respecter en 2026 ?


Les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans. Cet engagement doit porter sur une fraction minimale des droits financiers et des droits de vote de la société (17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée).

Lors de la donation ou de la succession, chaque bénéficiaire prend ensuite un engagement individuel de conservation. Depuis la loi de finances pour 2026, sa durée est passée de quatre à six ans pour les transmissions réalisées à compter du 21 février 2026. L’organisation du Pacte Dutreil représente donc une période globale de conservation de huit ans.

Une fonction de direction doit également être exercée par l’un des signataires ou bénéficiaires pendant l’engagement collectif, puis durant les trois années suivant la transmission.

La cession prématurée des titres ou le non-respect d’une autre condition peut entraîner la remise en cause de l’exonération. Le bénéficiaire peut alors devoir acquitter le complément de droits, auquel s’ajoutent des intérêts de retard et, dans certaines situations, des pénalités.
 

Quels actifs sont désormais exclus du dispositif ?


La réforme de 2026 exclut de l’exonération la fraction de la valeur des titres correspondant à certains actifs qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité professionnelle de la société.

Cette exclusion peut notamment concerner les véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux, métaux précieux, objets d’art ou de collection, chevaux de course, vins, alcools, logements et résidences. Elle peut également viser ces actifs lorsqu’ils sont détenus par une société contrôlée directement ou indirectement.

Une analyse précise de la composition de l’actif social est donc nécessaire avant toute transmission. L’affectation professionnelle de certains biens doit notamment pouvoir être justifiée pendant la période exigée par la loi.
 

Pourquoi anticiper la transmission avec un notaire ?


Le Pacte Dutreil demeure un outil fiscal particulièrement avantageux, mais sa mise en œuvre nécessite une préparation sur mesure. Le notaire vérifie l’éligibilité de la société, la valorisation des titres, la composition de l’actif et le respect des engagements de conservation.

Notre étude peut réaliser une simulation de la fiscalité applicable et vous présenter les différentes solutions de transmission envisageables. Vous pouvez également bénéficier d’un rendez-vous de renseignement gratuit afin d’étudier votre projet et d’anticiper sereinement la transmission de votre entreprise.

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