L’arrêt du 1er octobre 2026 précise la preuve requise pour lever l’opposition à un acte de notoriété acquisitive
La prescription acquisitive immobilière, ou usucapion, permet l’acquisition de la propriété par l’effet d’une possession prolongée, indépendamment de l’existence d’un titre. Sa constatation par un acte de notoriété acquisitive peut susciter l’opposition d’un tiers. Dans un arrêt du 1er octobre 2026, n° 25-14.372, la Cour de cassation détermine la charge probatoire applicable lorsque les bénéficiaires de l’acte sollicitent uniquement la mainlevée de cette opposition.
La mainlevée de l’opposition se distingue de la reconnaissance judiciaire de l’usucapion
La Cour de cassation dissocie l’action tendant à faire reconnaître une propriété acquise par prescription de celle ayant pour seul objet la mainlevée de l’opposition formée contre un acte de notoriété acquisitive. Dans ce second cadre procédural, les demandeurs ne sont pas tenus d’établir l’intégralité des actes matériels caractérisant une possession trentenaire.
Une telle preuve serait requise pour faire constater l’acquisition de la propriété sur le fondement des articles 2258 et suivants du Code civil. La possession invoquée devrait alors présenter les qualités prévues par l’article 2261 du Code civil : elle doit être continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire. En matière immobilière, l’article 2272 du Code civil fixe en principe le délai de prescription à trente ans.
L’opposant doit établir un droit susceptible de contredire la possession invoquée
En l’espèce, un notaire avait dressé un acte de notoriété acquisitive au profit de plusieurs personnes concernant une partie de parcelle. Des membres de leur famille avaient formé opposition auprès de l’officier public, conduisant les bénéficiaires à en demander judiciairement la mainlevée.
Selon la Cour de cassation, il appartenait à l’opposante de produire un titre sur le bien susceptible de remettre en cause la présomption attachée à la possession. Or, celle-ci présentait uniquement un arbre généalogique, sans démontrer que le terrain litigieux lui appartenait. Elle n’avait pas davantage exercé d’action en revendication de propriété.
La mainlevée est donc confirmée. L’arrêt précise ainsi que l’échec d’une opposition ne vaut pas reconnaissance judiciaire de la propriété par prescription acquisitive : il résulte de l’absence de justification, par l’opposant, de droits sur l’immeuble concerné.
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